Les créances impayées à leur date d’échéance sont susceptibles de générer des intérêts de retard.
On distingue les intérêts moratoires des intérêts compensatoires
Les intérêts moratoires sanctionnent le retard dans l’exécution d’une obligation de somme (art. 5.206 al. 2 du nouveau Code civil) et consistent dans les intérêts au taux légal, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou par le contrat (article 5.239 du nouveau Code civil).
Les intérêts légaux sont fixés par la loi et se décomposent entre l’intérêt légal à proprement parler et les intérêts de retard dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).
Ils sont dus à partir du jour de la mise en demeure, excepté dans le cas où la loi ou le contrat les fait courir de plein droit.
Les intérêts compensatoires sanctionnent le retard d’exécution d’une obligation de valeur (art. 5.206 al. 3 du nouveau Code civil). On entend par là une obligation dont le montant n’est pas encore connu et qui devra faire l’objet d’une liquidation ultérieure. Ce sera par exemple le cas des obligations extracontractuelles, comme la réparation des dégâts causés par un accident, dont le montant doit être établi par décision de justice.
Les intérêts compensatoires sont dus à compter de la naissance du dommage et en font partie intégrante, ce qui a pour conséquence qu’ils généreront eux-mêmes des intérêts moratoires si le débiteur tarde à indemniser le préjudice liquidé dans le jugement.
Les intérêts judiciaires ne constituent pas une catégorie distincte d’intérêts. Il s’agit des intérêts repris dans une décision de justice et ils seront moratoires ou compensatoires selon les cas.
La capitalisation des intérêts moratoires, ou anatocisme, peut également avoir lieu sur les intérêts échus, soit à la suite d'une mise en demeure écrite, soit à la suite d'un contrat spécifique, pour autant que la mise en demeure ou ce contrat concernent des intérêts dus au moins pour une année entière (article 5.207 du nouveau Code civil).
Dans ce cas, les intérêts sont ajoutés au capital et génèrent eux-mêmes des intérêts.
Calcint vous permet de calculer les intérêts de retard en appliquant
Le taux légal est modifié chaque année. Les intérêts commerciaux sont modifiés tous les semestres.
Calcint vérifie le taux applicable à chaque nouveau calcul d’intérêts et est à jour au moment même de la publication des modifications de taux par le SPF Justice.
Calcint permet également d’appliquer des taux distincts aux intérêts judiciaires si la décision de justice leur applique un taux différent.
Calcint fait apparaître le solde de vos différents calculs d’intérêts en bleu ou en rouge selon qu’ils peuvent être capitalisés ou non (un an d’intérêts échus).
